Mentions légales

Politique générale et conditions générales

Les conditions qui régissent votre accès à YeloScale et son utilisation.

Acceptation des conditions générales

Votre accès à la Plateforme ou à son application mobile associée, ou la création d'un compte sur celle-ci, constitue votre acceptation expresse et inconditionnelle de l'ensemble des règles, termes, conditions, garanties et directives énoncés dans le présent document, y compris les conditions régissant l'utilisation, le paiement et les transactions financières. Ces conditions générales sont juridiquement contraignantes dès leur acceptation ; veuillez donc les lire attentivement avant d'utiliser la Plateforme. Elles s'appliquent à tous les utilisateurs et visiteurs de la Plateforme, sans exception.

Nature de la plateforme et étendue des opérations

La Plateforme est une infrastructure technologique électronique qui permet à ses utilisateurs de créer des boutiques en ligne aux fins d'exercer une activité de commerce électronique et de gérer leurs commandes. Les services comprennent, sans s'y limiter : la création et la conception de boutiques en ligne, la gestion des produits et des stocks, le traitement et le suivi des commandes, des outils d'analyse et de reporting, la facilitation des opérations d'expédition et de livraison, ainsi que la gestion des communications avec les acheteurs. La Plateforme agit uniquement en tant que prestataire de services technologiques, et sa responsabilité se limite à la fourniture de l'infrastructure numérique nécessaire pour permettre aux utilisateurs d'exercer leurs activités commerciales.

Étendue de la responsabilité

L'Administration ne possède, ne vend, ne négocie et n'exerce aucun contrôle sur la qualité ou la tarification des produits ou services proposés dans les boutiques créées par les utilisateurs.
La Plateforme n'est réputée être partie à aucun contrat de vente ni à aucune transaction commerciale conclue entre l'utilisateur (commerçant) et l'acheteur ; l'entière responsabilité de ces transactions incombe exclusivement aux parties concernées.
La Plateforme n'assume aucune responsabilité quant à la conformité des produits ou services proposés à leurs caractéristiques annoncées, à leur adéquation à l'usage prévu ou à leur sécurité, ni quant à tout dommage résultant de leur utilisation.
L'utilisateur (commerçant) assume seul l'entière responsabilité du respect de toutes les lois et réglementations applicables aux produits et services qu'il propose, y compris les lois de protection des consommateurs, les normes de sécurité et les exigences en matière d'importation et d'exportation.

Disponibilité

La Plateforme est disponible pour fonctionner en République tunisienne, dans la région du Moyen-Orient et dans le monde entier, dans le but de faciliter l'accès aux opportunités d'investissement dans le domaine du commerce électronique.

Frais et abonnements

Dès la création d'un compte sur la Plateforme et l'utilisation de ses services, l'utilisateur se voit attribuer sa propre boutique en ligne. YeloScale fonctionne selon un modèle d'abonnement mensuel à paliers : l'utilisateur choisit une offre mensuelle adaptée aux besoins de sa boutique et à son volume de transactions, et peut changer de palier à mesure que son activité se développe. Les paliers disponibles et le tarif actuel de chacun sont publiés sur la page tarifaire de la Plateforme. Nous accueillons actuellement les premières entreprises tunisiennes.

Modifications tarifaires

Les prix des abonnements et les paliers d'offres sont susceptibles d'être modifiés. En cas de changement, l'Administration s'engage à en informer les utilisateurs trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur de la modification, à l'adresse e-mail enregistrée. Les abonnements sont facturés à l'avance et ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la politique de remboursement ou requis par la loi applicable.

Droits et obligations de l'utilisateur — Nom de domaine et interface opérationnelle

Après avoir investi dans votre propre boutique via la Plateforme, vous êtes en droit d'utiliser votre site sous un nom de domaine de votre choix, avec une interface opérationnelle mise à votre disposition. Toutefois, l'Administration se réserve le droit de surveiller les performances du site, sans avoir le droit d'en communiquer les informations à un tiers, sauf en vertu d'une décision judiciaire, et se réserve le droit de prendre toute mesure en cas de manquement aux conditions d'utilisation.

Exactitude des données et des informations

Garantir l'exactitude complète de toutes les données et informations saisies lors de l'inscription ou à tout moment ultérieur.
S'abstenir d'usurper l'identité d'autrui ou d'utiliser une adresse e-mail ou toute information appartenant à une autre personne ou ne correspondant pas à ses données réelles.

Confidentialité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations de son compte, en particulier de son mot de passe. Il assume également l'entière responsabilité de toute utilisation de son compte, que ce soit par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, et il lui est interdit de divulguer ces identifiants à des tiers.

Obligations fiscales

L'utilisateur assume seul la responsabilité d'évaluer et de s'acquitter de toute obligation fiscale dans son pays de résidence. Il est tenu de se tenir informé des lois fiscales applicables et de consulter des experts qualifiés. La Plateforme n'assume aucune responsabilité si l'utilisateur ne se conforme pas à la réglementation fiscale de sa juridiction locale.

Politique de confidentialité et protection des données

L'Administration respecte la vie privée de ses utilisateurs et peut recevoir et conserver les informations que l'utilisateur lui fournit sur la Plateforme. Elle peut également recevoir et enregistrer automatiquement, dans les journaux de son serveur, des informations provenant du navigateur de l'utilisateur lors de son accès à la Plateforme, y compris son adresse de protocole Internet (IP). Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de confidentialité publiée sur la Plateforme.

Transactions financières et modes de paiement

La Plateforme accepte le paiement électronique via internet au moyen de cartes électroniques internationales et tunisiennes. Pour plus d'informations sur la politique d'annulation et de remboursement, veuillez consulter la page dédiée à la politique de remboursement sur la Plateforme.

Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales sont susceptibles d'être modifiées de temps à autre et s'appliquent à l'ensemble des services fournis directement ou indirectement (y compris par l'intermédiaire de tiers) via internet, les appareils mobiles, l'e-mail ou le téléphone. L'Administration se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation ou tout contenu de la Plateforme, notamment pour des raisons de sécurité, juridiques ou réglementaires, ou pour refléter des mises à jour des services. Les utilisateurs inscrits seront informés de toute modification à leur adresse e-mail enregistrée, et les changements prennent effet immédiatement dès leur publication. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après publication vaut acceptation expresse de ces changements.

Suspension et résiliation du compte

Droit de résiliation de l'Administration : l'Administration peut mettre fin à l'accès de l'utilisateur et supprimer son abonnement dans un délai de soixante (60) jours ouvrés, après réception d'informations documentées par e-mail indiquant une utilisation abusive de la Plateforme.
Droit de résiliation de l'utilisateur : l'utilisateur peut également mettre fin à son accès et à son inscription dans le même délai de soixante (60) jours ouvrés.
Résiliation immédiate : le droit de résiliation immédiate demeure applicable pour tout motif constituant un acte prohibé tel que précisé dans la politique d'utilisation acceptable.
Suspension de compte : l'Administration peut suspendre un compte en cas de violations répétées ou graves des directives et politiques applicables.

Règlement financier en cas de résiliation ou de bannissement définitif

Toutes les transactions effectuées par l'utilisateur seront examinées afin d'évaluer tout dommage causé à un autre membre ou à l'Administration.
Le montant de l'indemnisation pour tout dommage avéré sera déduit du solde de l'utilisateur sur la Plateforme.
L'utilisateur est en droit de retirer le solde restant après l'écoulement de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de gel du compte, en contactant le support technique via le chat en direct ou son adresse e-mail enregistrée.

Limitation de responsabilité

La Plateforme n'assume aucune responsabilité pour les défaillances techniques résultant de causes échappant à son contrôle, ni pour les dommages résultant d'un cas de force majeure. La Plateforme ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de ses services, et l'Administration peut effectuer une maintenance technique aux moments qu'elle choisit à sa seule discrétion. L'Administration n'assume aucune responsabilité pénale ou civile, ni aucune obligation matérielle ou morale, découlant de l'utilisation des produits proposés dans les boutiques des utilisateurs après un achat, ou de l'utilisation de la Plateforme en général ; cette responsabilité incombe à l'utilisateur qui en est responsable. La Plateforme n'assume aucune responsabilité pour les transactions effectuées entre l'utilisateur et tout tiers auquel la Plateforme a permis de se connecter, y compris les sociétés de transport et de livraison, les prestataires logistiques et d'autres applications et services externes.

Droits de propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, le nom, l'apparence et les marques de YeloScale (y compris yeloscale.com et yeloscale.shop) sont la propriété exclusive de l'Administration. Tout le contenu publié sur la Plateforme — y compris le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, les designs de sites web, les contenus audio, visuels et textuels, les photographies, les graphismes et les logos — est détenu, contrôlé ou concédé sous licence à l'Administration, et est protégé par le droit d'auteur, les marques et les droits de propriété intellectuelle conformément à la législation en vigueur en République tunisienne et aux conventions internationales pertinentes. Il est strictement interdit de copier, reproduire, republier, distribuer, vendre, concéder sous licence ou exploiter toute partie de la Plateforme à des fins commerciales sans l'autorisation écrite préalable et expresse de l'Administration.

Canaux de communication et de notification officiels

Les notifications officielles seront effectuées à l'adresse e-mail enregistrée sur la Plateforme. Pour communiquer avec l'Administration, les utilisateurs peuvent utiliser l'adresse e-mail affichée au bas des pages de la Plateforme, ou l'option de chat disponible entre commerçants, acheteurs et l'équipe de support technique. En utilisant l'un quelconque des services de la Plateforme ou en envoyant des messages électroniques à l'Administration, l'utilisateur est réputé communiquer par voie électronique, et accepte que tous les accords, notifications ou divulgations envoyés électroniquement satisfont à toute exigence légale de forme écrite, sauf disposition contraire de la loi applicable.

Droit applicable et juridiction compétente

La République tunisienne est réputée être le domicile légal de l'Administration. Tout litige relatif aux politiques de la Plateforme ou à l'utilisation de ses services sera régi par les lois et la législation en vigueur en République tunisienne. Les présentes conditions générales définissent le cadre contractuel établi entre l'utilisateur et l'Administration, en vertu duquel l'accès aux services de la Plateforme et leur utilisation sont mis à disposition.

Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Le fait pour l'Administration de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à son droit de la faire appliquer ultérieurement. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur la Plateforme.

Coordonnées de contact

YELOSCALE — E-mail : contact@yeloscale.com — Site web : yeloscale.com